Le permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située :

• Dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Dans un site inscrit ou site classé ou en instance de classement
• Dans un périmètre d’une opération de restauration immobilière

Lorsque la démolition est liée à un projet de (re)construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être incluse dans la demande de permis de construire et/ou permis d’aménager.

Le Délai légal d’instruction du dossier complet est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain l’arrêté délivré et un panneau décrivant le projet visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.