Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les travaux sur les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

À noter :

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012

• Création de surface de plancher > 20m² (>40m2 en zone urbaine)
• Emprise au sol > à 20 m² si le projet a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• Si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m², le changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction
• Piscine > à 100m² ou couverture > à 100m²
• En cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (création de porte, fenêtre…).

Le délai légal d’instruction est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire et ce pendant toute la durée des travaux.

Le permis de construire n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait.

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.