Le permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable comme la division parcellaires de plusieurs lots destinés à être bâtis prévoyant par exemple la création et ou l’aménagement de voies …

Le Délai légal d’instruction du dossier complet est de 3 mois mais il peut être majoré jusqu’à 5 mois si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs ( avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, services de l’ABF, commission départementale d’aménagement commercial, Parc Naturel Régional …)

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager et ce pendant toute la durée des travaux.

Le permis d’aménager n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait.

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Le permis d’aménager est valable 3 ans et prorogeable 2 fois pour un délai d’un an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.