La déclaration préalable de travaux est obligatoire  en cas de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² (ce seuil peut être porté à 40 m² en zone urbaine), installation ou modification d’une clôture, coupe et abattages d’arbres protégés, modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, pose de vélux, remplacement des menuiseries,…), lotissement non soumis  à permis d’aménager, changement de destination n’ayant pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou ses structures porteuses.

Le délai légal d’instruction du dossier complet est de 1 mois. Il peut être porté à 2 mois si la parcelle se situe dans le périmètre de protection des monuments classés historiques.

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain l’arrêté délivré et un panneau décrivant le projet visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.

La déclaration préalable n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait.

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.