Le PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie future.
Les conditions
Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire.
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Le dossier
Vous pouvez obtenir le dossier en:
- vous présentant au guichet de la Mairie
- en téléchargeant les 3 fichiers ci-dessous :
Le dossier complet est à rendre au service de l’État Civil de votre mairie.
La date et l’horaire sont fixés le jour du dépôt.