La légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes le plus souvent notariés. C'est une attestation par le Maire ou l'Officier d’État Civil qui authentifie la signature apposée sur un document en la présence de l'usager. Cette formalité n'atteste que la signature et non le contenu du document.
Quels sont les critères à remplir ?
- Le signataire doit être domicilié à WIMILLE. La mairie ne peut légaliser que la signature de ses administrés.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent, la pièce à légaliser
- Le texte doit être écrit en langue française ou produire la traduction du document en même temps
- Présenter sa pièce d’identité
À noter : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat)