Mariage - PACS
Le mariage civil doit etre célébré à la Mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des futurs époux. Un dossier est à retirer auprès du service état civil de la mairie trois mois avant la cérémonie.
Les futurs époux devront fournir les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales (divorces, PACS) de moins de 3 mois à la date du mariage ;
- en cas de veuvage, l'acte de décès du conjoint défunt ;
- un justificatif de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture EDF, ...) ;
- une pièce d'identité (C.N.I, passeport, ...) ;
- un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage ;
- la liste des témoin majeurs (2 au minimum) délivrée par la mairie, dont la présence est obligatoire le jour de la cérémonie ;
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la cour d'appel, ou un extrait plurilingue ;
- un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l'ambassade ;
- un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade ;
- une attestation qu'il a été fait le cas échéant un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial.
Le dossier complet doit etre déposé au moins deux mois avant la date du mariage.
Cette demande doit etre effectuée en mairie du lieu de mariage.
Votre demande doit indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que la filiation des parents d'un des conjoints. (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.)
La délivrance est gratuite.
Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal d'Instance. Le greffe compétent est celui du Tribunal d'Instance du lieu où vous résidez ou du lieu où vous vous engagez à fixer votre résidence commune.
Tribunal d'Instance de BOULOGNE SUR MER
164, rue Faidherbe
62200 BOULOGNE SUR MER
Tel : 03.21.33.82.22
Les pièces à fournir au greffe sont :
- une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu (CNI, passeport, permis de conduire, ...) ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les intéressés ;
- une attestation sur l'honneur déterminant la résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel la déclaration conjointe sera enregistrée ;
- un certificat de non PACS à retirer au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance ;
Lorsque l'un des déclarant est étranger, un certificat de coutume est réclamé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance. Cette pièce est fournie par le Consulat.
Si l'un des 2 (ou les 2) déclarant est veuf ou divorcé, il devra également fournir :
- le livret de famille de l'union dissoute ;
- en cas de veuvage, la copie intégrale ou extrait de filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Une convention fixant les modalités de vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi, devra etre rédigée et signée. Celle-ci devra etre déposée au greffe du Tribunal d'Instance, accompagnée des pièces justificatives ci-dessus.
